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Conditions générales | Fournisseur de services Internet | WRS Web Solutions Inc.

Conditions Générales

1. Généralités


1.1 WRS Web Solutions Inc. est principalement un fournisseur de services internet canadien (et une société d'hébergement Web internationale, bien qu'il n'offre pas de services d'hébergement Web au Québec, car pour des raisons techniques, il n'a pas été possible de traduire entièrement tous les aspects des services d'hébergement Web en français.).

1.1.1 Vous acceptez que si vous payez en utilisant la passerelle de paiement Stripe, que votre carte de crédit, etc., les informations puissent être conservées dans le dossier, et que toutes les futures factures puissent être automatiquement facturées sur cette carte de crédit ou un mode de paiement équivalent.


1.2 Les modalités de service qui suivent (« Conditions de service ») régissent l’emploi que vous faites des services décrits dans les paragraphes qui suivent. Tout document de WRS Solutions Inc., dans lequel sont décrits les plans, caractéristiques ou produits que vous avez choisis, et tout autre document incorporé en référence (collectivement, les « documents constitutifs ») aux présentes conditions de service, constituent notre entente avec vous (« Entente »). En cas de divergence entre les documents constitutifs et ces Conditions de service, les Conditions de service prévaudront.


1.3 Les termes « nous », « notre » ou « nous-mêmes » désignent la ou les entités de WRS Solutions Inc. désignées dans l’Entente.


1.4 « Service» ou « Services » signifie tout produit ou service résidentiel ou commercial auquel vous êtes abonné ou que vous recevez de ou par l'intermédiaire de WRS Solutions Inc., ceci inclue tout équipement et logiciel connexe, y compris, mais sans s'y limiter, internet et d'autres services de données, service téléphonique, service interurbain et service d'hébergement.


1.5  Le terme « équipement » désigne tout dispositif, équipement ou matériel utilisé pour accéder aux services, ou utilisé conjointement avec les services et, dans le cas d’équipement fourni par nous ou par notre intermédiaire, comprend aussi toute la documentation connexe.


1.6  Le terme « logiciel » désigne tout logiciel utilisé pour accéder aux services, ou utilisé conjointement avec les services et, dans le cas de logiciels fournis par nous ou par notre intermédiaire, comprend aussi toute la documentation connexe.


1.7  L’expression « résidents du Québec » désigne les résidents du Québec qui concluent une entente, ou ceux visés par la Loi sur la protection du consommateur (Québec).


1.8  Vous avez choisi de vous abonner à au moins un service. Chaque service commandé sera confirmé, et vous aurez conclu un contrat obligatoire avec nous concernant ce service sur exécution du premier des cas suivants : (1) vous soumettez votre commande en ligne et nous l’acceptons; (2) votre commande téléphonique est confirmée par courriel ou par un autre moyen; ou (3) vous signez la commande qui vous est fournie sur papier et elle nous est retournée.


1.9  L’Entente s’applique à tous les services que vous avez obtenus de nous et elle entre en vigueur à compter de la date où le contrat pour le premier service est conclu avec vous, tel que mentionné ci-dessus, jusqu’à ce que : (1) vous nous donniez un avis, conforme à l’Entente, de résiliation de l’Entente ou du dernier service fourni par nous en vertu de l’Entente; ou (2) nous résilions l’Entente conformément aux dispositions de l’Entente. La durée complète de l’Entente est appelée ci-après « durée ».


1.10  Dans les présentes, les mots « vous », « votre » et « vos » renvoient non seulement à vous, mais aussi à toute personne que vous autorisez comme mandataire relativement à un service ou à l’utilisation d’un service au moyen d’un ou de plusieurs comptes que nous avons conçus pour vous et que nous vous avons fournis (tous ces comptes sont ci-après appelés collectivement « compte » ou « comptes »).


1.11 Il est possible que les renseignements sur votre compte soient, de temps à autre, communiqués à d’autres membres de l’organisation de WRS Solutions Inc., et à nos agents et distributeurs, afin d’assurer le service au compte, de répondre à vos questions et de commercialiser et promouvoir d’autres produits et services offerts par des membres de l’organisation WRS Solutions Inc. et qui peuvent vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir des offres ou des renseignements des entités liées à WRS Solutions Inc., veuillez communiquer avec cette dernière à l’adresse indiquée ci-dessous.


1.12 Certains contenus et logiciels employés dans la prestation du service peuvent être fournis par des tiers (ci-après appelés « partenaires affiliés », y compris les installations et les services d’autres fournisseurs de services de télécommunications (ces fournisseurs sont ci-après collectivement appelés « télé-communicateurs »).


1.13  Tout logiciel qui vous est fourni, ou qui ne serait pas à votre disposition autrement qu’en raison du service, est assujetti aux conditions d’une entente de licence d’utilisation de logiciel par l’utilisateur final (« ELUL » ou «Entente de licence d’utilisation de logiciel »), et demeure notre propriété ou celle de nos agents ou fournisseurs, le cas échéant. Vous devez prendre des mesures appropriées pour protéger celles-ci contre la perte ou les préjudices. Une copie de l’Entente de licence d’utilisation de logiciel concernée sera jointe au logiciel, ou présentée pendant l’installation du logiciel. Il vous revient d’examiner et d’accepter les modalités et conditions relatives aux ententes de licence d’utilisation de logiciel applicables avant d’installer ou d’utiliser le logiciel. Sauf indication contraire explicite dans l’Entente de licence d’utilisation de logiciel applicable, l’Entente de licence d’utilisation de logiciel se termine lorsque votre abonnement à tous les services qui emploient le logiciel correspondant prend fin, et toutes les ententes de licence d’utilisation de logiciel prennent fin au moment de la résiliation de l’Entente. Au moment de la résiliation de l’Entente de licence d’utilisation de logiciel, vous devez immédiatement retourner ou détruire toutes les copies correspondantes du logiciel qui sont en votre possession.


1.14  Tous les droits de propriété intellectuelle du logiciel que nous vous fournissons nous appartiennent, ainsi qu’à nos télé-communicateurs, et/ou autres partenaires affiliés ou leurs fournisseurs, et sont protégés par les droits d’auteur pertinents. Toutes ces parties se réservent tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de l’Entente de licence d’utilisation de logiciel applicable.


1.15  Comme condition d’utilisation de chaque service, vous devez accepter l’Entente et vous y conformer. L’Entente constitue un contrat obligatoire entre vous et nous relativement à la prestation de chacun des services auquel vous vous êtes abonnés, et elle a force exécutoire autant pour vous que pour nous. Dans le contexte de chaque Service, il est possible que nous installions et mettions à jour le logiciel dans l’équipement requis pour accéder au Service - de manière à sauvegarder la sécurité de notre réseau, à le mettre à jour ou à le mettre à niveau pour qu’il soit compatible avec notre réseau ou pour la correction d’un bogue. En acceptant l’Entente, vous acceptez également les conditions de toute Entente de licence d’utilisation de logiciel pour le logiciel qui vous est fourni relativement au service, et vous acceptez de plus que les conditions de cette Entente de licence d’utilisation de logiciel fassent aussi partie de l’Entente.


1.16  Pour obtenir un abonnement à un service, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité conformément aux lois de la province ou du territoire du Canada qui s’appliquent à l’Entente, et en acceptant les conditions de l’Entente, vous affirmez avoir atteint l’âge de la majorité conformément aux lois applicables.


1.17  Il peut arriver, de temps à autre, que nous établissions des politiques, des règles et des limites (collectivement, les « politiques ») concernant l’utilisation des services, équipement et tout produit, contenu, application ou service utilisés conjointement avec les services ou l’équipement. Votre utilisation des services est assujettie à ces politiques qui sont intégrées aux présentes conditions de service par référence. Nous vous fournirons un avis sur les politiques et sur les modifications aux politiques. Notre Politique d’utilisation acceptable (« PUA ») est intégrée par référence aux présentes conditions de service.


1.18  Vous êtes exclusivement responsable de tout accès et de toute utilisation du service et du compte, y compris en cas de violation de l’Entente. En utilisant le service et le compte, vous acceptez les modalités et conditions de l’Entente. Si vous n’acceptez pas l’un ou l’autre des points qui précèdent, votre seul et unique recours consiste à nous en aviser et à cesser immédiatement d’utiliser le service et le compte.


1.19  Sans objet pour les résidents du Québec : Aucun représentant, distributeur, mandataire, agent ou employé de WRS Solutions Inc. n’est autorisé à changer ou à modifier les présentes conditions de service, sauf à la suite d’une version officielle révisée des mêmes conditions de service, et vous pouvez ne pas vous fier à de tels changements ou de telles modifications.

2. Conséquences de l’Entente et conditions d’utilisation du service


2.1  En accédant et en utilisant l’un ou l’autre service, vous acceptez les conditions énoncées dans l’Entente; de plus, vous acceptez de vous y conformer et d’utiliser le service conformément à l’Entente et à toutes les lois applicables.


2.2  En acceptant à l’Entente :

•  Vous autorisez WRS Solutions Inc. à obtenir des renseignements au sujet de vos antécédents en matière de crédit, et vous acceptez que WRS Solutions Inc. fournisse des renseignements à autrui au sujet de l’expérience qu’il a de vous en matière de crédit;

•  Vous acceptez de faire en sorte que toutes les personnes qui utilisent les services sous votre compte ou avec votre autorisation se conforment à l’Entente;

•  Vous reconnaissez que les actes ou omissions de toute personne qui utilise les services sous votre compte ou avec votre autorisation seront considérés à tous égards comme vos actes ou omissions;

•  Vous reconnaissez que vous avez reçu et eu l’occasion d’examiner une copie de l’Entente, y compris les documents constitutifs et les présentes conditions de service;

•  Vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis sont à jour et exacts;

•  Vous acceptez de nous aviser de tout changement à vos renseignements.

2.3  Vous reconnaissez qu’il est strictement interdit d’afficher, de transmettre ou autrement distribuer des renseignements qui constituent ou facilitent un comportement qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à une responsabilité civile par l’utilisation d’un service ou de votre compte. Il est également strictement interdit d’utiliser un service d’une manière qui enfreint la loi ou nos politiques, ou qui servirait à restreindre la possibilité pour un autre utilisateur de profiter des services que nous offrons ou des services Internet, ou à l'en empêcher. Vous acceptez également de ne pas utiliser un service, ou un équipement, ou logiciel fourni en raison d’un service, d’une manière qui contrevient aux restrictions qui nous sont imposées légalement et légitimement par nos télécommunicateurs. Il est strictement interdit de harceler de quelque façon que ce soit nos employés, entrepreneurs, mandataires ou représentants, ou d’abuser d’eux.


2.4  Vous ne devez aucunement revendre, octroyer une licence ou permettre à un tiers d’utiliser le service sans avoir d’abord obtenu notre consentement écrit. Vous ne devez ni partager, ni transférer vos services sans notre consentement exprès écrit.


2.5  Nous nous réservons le droit de suspendre ou de mettre fin à vos services, ou à l’une ou l’autre partie de ceux-ci sans préavis, si un service est utilisé d’une manière qui empêche l’utilisation du service par autrui, si l’utilisation n’est pas conforme à l’Entente ou est contraire à la loi, ou pendant l’une ou l’autre période pour laquelle un montant exigible est en souffrance. Nous pouvons déplacer, supprimer ou refuser d’afficher tout contenu, renseignement ou matériel, en tout ou en partie, qui, à notre avis, est inacceptable, indésirable ou contraire à l’Entente.


2.6  Sans que soient limités nos autres droits et recours en vertu de l’Entente et des lois, à notre seule et entière discrétion, nous pouvons mettre fin à votre abonnement à un service et/ou à votre compte sans avis, pour toute violation de l’Entente ou de l’une ou l’autre partie de celle-ci par vous, ou par quiconque accède à un service ou l’utilise grâce à vous, à votre équipement, ou à votre compte.


2.7  Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans votre consentement, migrer vos services vers d’autres réseaux ou plates-formes, ou changer nos fournisseurs, selon nos besoins et au moment où cela s’impose. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, nous pouvons appliquer une telle migration ou un tel changement de fournisseurs afin de maintenir, de mettre à niveau ou d’améliorer le rendement du service et d’autres produits livrables qui vous sont fournis en vertu des présentes, afin d’assurer la continuité de ce service et de maintenir l’intégrité de notre réseau, et/ou de se conformer, au besoin, aux exigences des fabricants. Vous acceptez formellement que toute migration ou tout changement du genre ne constitue pas une modification ou un changement important à l’Entente ou aux services.


2.8  Toutes les conditions de l’Entente demeurent en vigueur jusqu’à que tous les services liés à l’Entente aient été annulés ou résiliés conformément à l’Entente.

3. Modifications au service et à l’Entente


3.1  
Sans objet pour les résidents du Québec : À moins d’indication contraire dans l’Entente, nous pouvons en tout temps modifier les tarifs, les caractéristiques, le contenu, la structure ou tout autre aspect des services, ainsi que toute modalité ou disposition de l’Entente, après vous en avoir avisé. Si vous n’acceptez pas une modification apportée aux services touchés, votre seule option sera de renoncer aux services touchés décrits dans l’Entente, dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification des services (à moins que nous n’indiquions une période d’avis différente) au moyen d’un avis de résiliation conformément à l’article 11.2. Si vous n’acceptez pas une modification à ces conditions de service, votre seule option est de maintenir les conditions de service existantes sans modification jusqu’à l’échéance de la période contractuelle (définie à l’article 8.12), et de nous en aviser dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis de modification des conditions de service.


3.2  Applicables aux résidents du Québec seulement : À moins d’indications contraires dans l’Entente, nous pouvons en tout temps, mais sur préavis écrit minimal de 30 jours, qui comprendra toutes les nouvelles dispositions et/ou la nouvelle et l’ancienne formulation de toute disposition modifiée, le cas échéant, ainsi que la date à laquelle ces nouvelles dispositions et/ou ces dispositions modifiées entrent en vigueur :

a) relativement à un plan ou à un service auquel vous n’avez pas souscrit pour une période contractuelle (définie à l’article 8.12), modifier les tarifs, les caractéristiques, le contenu, les fonctionnalités, la structure ou tout autre aspect du plan ou du service, ainsi que toute modalité ou disposition de l’Entente et

b) relativement à un plan ou un service auquel vous avez souscrit pour une période contractuelle, tout aspect du plan ou du service, ainsi que les modalités ou dispositions de l’Entente, autres que les éléments essentiels du plan, du service ou de l’Entente. Si le changement augmente ou réduit vos obligations et si vous ne l’acceptez pas, vous pourrez résilier vos services sans FRA (aux termes de l’article 8.12) en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification.


3.3 Vous pourrez être avisé de tout changement à l’Entente ou de toute modification importante apportée à n’importe quel service auquel vous êtes abonné au moyen d’un courriel envoyé à la principale adresse électronique associée à votre compte.

4. Attribution du risque et responsabilité pour l’utilisation des comptes


4.1  Les taux et les frais imputés tiennent compte de l’attribution du risque dans les présentes et du recours limité qui nous est accordé dans le cadre de l’Entente. Vous acceptez de faire en sorte que toutes les personnes qui utilisent des services quelconques par l’intermédiaire de votre compte respectent les modalités et conditions de l’Entente à leur égard et s’y conforment. Vous acceptez de plus que vous êtes seul responsable de toute violation des modalités et conditions de l’Entente, si cette violation découle de l’utilisation d’un service par vous ou tout autre utilisateur au moyen de votre ordinateur ou de votre compte, que vous l’ayez autorisée au non. Nous n’assumons aucune responsabilité pour vos actes ou omissions, ou ceux de toute personne qui utilise votre compte.


4.2  Vous êtes seul responsable de mettre en place des obstacles physiques et procéduraux à l’utilisation inappropriée de votre compte, y compris la protection par mot de passe, et vous êtes seul responsable de superviser toute utilisation de votre compte. Vous acceptez de nous tenir franc de tout préjudice, ainsi que nos sociétés affiliées, nos mandataires et nos fournisseurs, y compris sans s’y limiter nos fournisseurs affiliés et nos télé-communicateurs, des responsabilités et des frais liés à toute violation de l’Entente ou des lois par vous ou des utilisateurs de votre compte, ou relativement à votre utilisation du service ou à la leur.


4.3  Veuillez noter que vos messages et vos transmissions sur Internet peuvent faire l’objet d’une interception et d’un examen non autorisé. Une personne qui a un accès Internet peut causer des préjudices, engager des dépenses et conclure des ententes contractuelles et s’attirer des responsabilités pendant qu’elle navigue dans Internet. Vous pouvez engager beaucoup de frais et être exposé à des responsabilités sur Internet relativement à votre utilisation des services. Toute question de ce genre relève de votre responsabilité. Nous, nos fournisseurs affiliés et nos télé-communicateurs ne sont aucunement responsables des frais ou des taxes (ce qui comprend expressément, sans s’y limiter, les frais de service universels provinciaux ou fédéraux, les frais réglementaires de toute sorte, la taxe d’accise ou de vente fédérale, ou la taxe de vente provinciale) ou toute obligation que vous engagez.

5. Surveillance des services et des comptes


5.1  La protection de la vie privée est une des valeurs fondamentales de WRS Solutions Inc. : nous ne prendrons presque jamais des mesures pour surveiller vos services ou votre compte au-delà de la surveillance de l'utilisation du réseau qui vous est exposée dans votre Mon Compte, et, le cas échéant, la surveillance de la connectivité et de la performance de notre réseau. Il y a deux exceptions à cette règle. D’abord, il peut être nécessaire afin de vous fournir les Services, de nous protéger ou de protéger un(e) autre (c’est le cas quand il y a abus d’un réseau). WRS Solutions Inc. traite cette information comme s’il s’agissait de renseignements personnels. Ensuite, de temps à autre, nous sommes tenus par la loi de surveiller un compte par l’entremise d’un individu ayant l’autorité légitime, soit judiciaire ou législative, de l’obtenir. Nous évaluons rigoureusement le bienfondé de ladite obligation et, sauf interdiction expresse, nous vous en faisons part le plus tôt possible. En date du 10 septembre 2018, WRS Solutions Inc. n’a jamais été appelé à entreprendre une telle surveillance.

6. Renseignements liés aux services


6.1  Par les présentes, vous reconnaissez que nous et nos sociétés affiliées pouvons conserver et utiliser les renseignements, les commentaires ou les idées que vous nous communiquez relativement aux services (y compris les produits et services rendus disponibles pour le service). Ces renseignements peuvent être utilisés afin de vous donner un meilleur service.


6.2  Il est possible que nous vous fassions parvenir régulièrement des renseignements liés au service par courriel aux adresses électroniques primaires et autres adresses associées à votre compte. Vous acceptez d’examiner et de vous familiariser avec toute information liée au service du genre, et nous ne sommes pas responsables de tout préjudice ou désavantage subi par vous ou vos biens découlant de votre défaut de le faire. Le fait que vous continuez d’utiliser les services après avoir reçu ces renseignements liés au service signifie que vous acceptez de vous conformer à ces renseignements, s’il y a lieu.

7. Exigences minimales en matière d’équipement et de logiciel, mesures de précaution avant l’installation et rendez-vous pour l’installation


7.1  L’équipement est réputé avoir été livré en bon état de fonctionnement à moins que vous nous en avisiez autrement dans les 5 jours après avoir reçu l’équipement.


7.2  À l’exception de l’équipement pour lequel vous avez payé au complet, tout équipement installé ou fourni par nous demeure notre propriété et vous acceptez ce qui suit :

•  Vous prendrez raisonnablement soin de cet équipement.

•  Il vous est interdit de vendre, de louer, d’hypothéquer, de transférer, de céder ou de grever cet équipement.

•  Il vous est interdit de reconfigurer ou de déplacer cet équipement sans nous en aviser ou sans en obtenir notre permission.

•   Vous nous retournerez cet équipement à vos propres frais au moment de la résiliation des services auxquels se rapporte l’équipement.

Si de l’équipement nous appartenant est perdu, volé ou endommagé, ou vendu, loué, hypothéqué, transféré, cédé, grevé ou qu’il ne nous est pas retourné, vous acceptez de nous payer la valeur au détail, sans escompte, de l’équipement, en plus des coûts que nous avons engagés pour reprendre possession de cet équipement.


7.3  Vous nous autorisez, ainsi que nos représentants, à entrer ou à accéder à vos locaux au besoin à un moment convenu mutuellement, afin d’installer, d’entretenir, d’inspecter, de réparer, d’enlever, de remplacer, de protéger, de modifier, de mettre à niveau nos services, l’équipement, nos installations ou nos réseaux, de mener une enquête à leur égard ou d’en améliorer le fonctionnement. Si vos services ou vos comptes ont été résiliés, vous nous autorisez, ainsi que nos représentants, à entrer ou accéder à vos locaux afin de débrancher les services, le cas échéant. Si vous vivez dans une forme de condominium, maison en rangée, appartement ou autre forme d’habitation multifamiliale ou logement locative, c’est votre responsabilite d’obtenir une lettre d’authorization ou arrangement pour l’access de la sale de service dans votre batiment, du proprietaire/concierge ou un autre autorite habilitee au dirigeant . Le technicien, au temps de l’installation se prend que vous avez deja la permission et l’access pour la sallee de services.


7.4   Pas alloué.


7.5  Vous devez immédiatement nous informer, à n’importe quels points de contact indiqués plus bas, si votre équipement est perdu, volé ou détruit. Si vous souhaitez alors mettre fin à vos services, vos obligations en vertu de l’Entente, y compris les FRA (définis à l’article 8.12) s’appliqueront.


7.6  Nous vous recommandons de sauvegarder tous les fichiers existants en les copiant à un autre support de données avant d’installation l’équipement ou les logiciels requis pour un service quelconque. Nous ne pouvons pas garantir que votre ordinateur personnel sera configuré, ou pourra l’être, de façon à fonctionner convenablement avec le logiciel ou les services, et nous ne pouvons pas vous aider avec de tels problèmes de configuration. Nous n’assumons aucune responsabilité quelconque pour les préjudices aux logiciels, aux fichiers, aux données ou pour leur perte, ni pour les infractions aux garanties des ordinateurs personnels ou autres systèmes informatiques en raison de l’installation d’équipement ou de logiciels liés au service. Nous n’assumons aucune responsabilité quelconque pour les préjudices ou les pertes associés à toute installation que vous choisissez de faire.


7.7 Sauf indication contraire dans l’Entente, et dans la mesure permise par la loi, ni WRS Solutions Inc., ni ses sociétés affiliées, succursales, partenaires, donneurs de licences, distributeurs, représentants, fournisseurs et mandataires (et leurs employés, agents, administrateurs, intervenants et représentants respectifs) (chacun des précédents individuellement « partie de WRS Solutions Inc. » et collectivement « parties de WRS Solutions Inc. ») ne seront obligés à votre égard ou à celui d’un tiers pour les réclamations, préjudice, pertes et dépenses, y compris sans s’y limiter la perte de salaires ou du travail manqué, si un rendez-vous pour l’installation d’un service était manqué, soit par nous ou par un tiers installateur.

8. Frais de service; renseignements sur le compte et les paiements; avis à votre intention


8.1  Les frais imputés pour un service commenceront à la date de la commande du service (« date de la commande »). Sauf entente contraire entre vous et nous, nous vous les facturerons tous les mois. Les factures seront livrées par courriel à l’adresse électronique principale associée à votre compte. Toute communication aux fins de facturation ou d’avis juridique peut être effectué par courriel ou sur livraison à votre domicile, qui sera réputée la ou les dernières adresses de facturation et/ou de service que vous nous avons fournies.


8.2  Dans le cas où nous omettons de vous envoyer une facture ou que nous vous facturons en moins pour des frais, vous ne serez pas responsable de payer les frais non facturés ou facturés en moins sauf si : (1) dans le cas d’un frais récurrent, ils vous sont facturés correctement pendant une période de 1 an à compter de la date où les frais sont engagés; ou (2) dans le cas de frais non récurrents, ils vous sont facturés correctement dans les 150 jours de la date à laquelle les frais ont été engagés. Toutefois, ces délais prescrits ne s’appliquent pas si nous avons omis de vous facturer les services ou si nous vous les avons facturés en moins en raison d’une tromperie de votre part.


8.3  Vous êtes responsable de tous les frais imputés à votre compte, y compris, sans s’y limiter, les frais d’installation, les frais de rétablissement, les frais d’achat et/ou de location d’équipement, les frais de licences d’utilisation de logiciels, les frais de prestation de services, les FRA (définis à l’article 8.12) et les frais d’administration (collectivement, « frais de service »), et ces frais sont dus et payables au complet à compter de la date de votre facture ou de votre relevé de compte.


8.4 - 8.8 Pas alloué.


8.9  Sans objet pour les résidents du Québec : Les frais d’administration peuvent être perçus pour l’administration ou le traitement de compte, relativement à votre compte, y compris en raison de ce qui suit :

•  Les mesures de recouvrement attribuable au non-paiement ou à un solde qui dépasse votre limite de crédit, y compris l’utilisation non facturée et les tarifs, les frais et les rajustements en suspens;

•  Les paiements retournés ou refusés;

•  Le changement d’identifiant (p. ex. numéro de téléphone);

•  Le rétablissement du service.

Une liste des frais en question, pouvant être modifiés de temps à autre, est disponible sur demande, et est intégrée aux présentes conditions de service par renvoi.


8.10  Applicables aux résidents du Québec seulement : Il est possible que des frais d’administration soient perçus pour l’administration ou le traitement de compte relativement à votre compte, y compris en raison d’un changement d’identifiant (p. ex. numéro de téléphone). Une liste des frais en question, pouvant être modifiés de temps à autre, est disponible sur demande, et est intégrée aux présentes conditions par renvoi.


8.11 Toute question ou tout écart lié aux frais de service doit nous être signalé dans les 90 jours de la date de notre facture ou autre relevé. Le fait de ne pas nous aviser dans cette période constitue une acceptation de ces frais de service.


8.12  Sauf indication contraire dans les documents constitutifs, si vous acceptez de vous abonner à un de nos plans ou services pour une période engagée (la « période contractuelle »), il se peut que vous soyez assujetti à des frais de résiliation anticipée (« FRA ») pour chaque service. Toute réduction à votre période contractuelle peut être assujettie à des frais. Si votre service se termine avant la fin de la période contractuelle, vous nous verserez des FRA conformément à l’Entente, en plus des taxes.


8.13  Il est possible que les changements à votre compte (p. ex. plan de tarifs, caractéristiques ou identifiants) n’entrent pas en vigueur jusqu’après votre prochaine date de facturation.


8.14  Tout équipement installé ou fourni par nous, sauf l’équipement que vous achetez directement, demeure notre propriété et vous acceptez nous retourner promptement cet équipement lorsque vous n’êtes plus abonné au ou aux services relatifs à l’équipement qui vous a été fourni ou lorsque l’Entente est résiliée. Pendant qu’il est en votre possession, l’équipement que nous vous avons fourni peut vous être facturé dans le cadre de vos frais de service. Il est possible que nous exigions que vous versiez un dépôt pour l’équipement avant de vous fournir celui-ci. Vous acceptez de nous payer le coût de tout équipement qui ne nous est pas retourné au moment de son débranchement ou de sa perte, en plus de tous les frais que nous avons engagés pour chercher à reprendre possession de cet équipement. Il est possible que nous vous imputions tous les coûts liés à la réparation ou au remplacement d’équipement endommagé.


8.15  Conformément à la démarche d’annulation et de résiliation décrite ci-dessous, WRS Solutions Inc. remboursera les frais de service prépayé en fonction du nombre de jours restants dans le cycle de facturation du dernier mois suivant la date d’annulation.


8.16 L’utilisation de certains services peut vous obliger de faire appel à d’autres services de télécommunications et entraîner des frais supplémentaires correspondants. Sans s’y limiter, un tel exemple est l’utilisation de l’interurbain pour accéder à un service Internet commuté lorsqu’il ne peut pas être joint à partir de votre zone d’appel local. D’autres exemples sont des frais d’installation uniques et des frais mensuels récurrents pour l’utilisation de lignes d’abonnés utilisées pour fournir un service Internet sur DSL, lorsque le télé-communicateur qui nous loue la ligne d’abonnés n’offre pas aussi des services de téléphone vocal sur celle-ci. Dans de telles situations, vous êtes exclusivement responsable de payer tous les frais associés à votre utilisation de ces autres services de télécommunications, que vous obteniez ses services auprès de nous ou d’autres fournisseurs.

9. Pas alloué.

10. Disponibilité et installation du service


10.1  Chaque service est uniquement disponible dans les secteurs où le réseau de WRS Solutions Inc. et les réseaux des télécommunicateurs employés par WRS Solutions Inc. pour fournir le service s’étendent et là où nous avons effectivement déployé le service. La disponibilité du service est aussi sujette à la disponibilité des installations appropriées et dépend de la disponibilité d’une technologie acceptable au ou aux endroits où vous souhaitez obtenir le service.


10.2  La disponibilité d’un service Internet haute vitesse dépend de la disponibilité de lignes téléphoniques résidentielles ou de lignes d’abonnés et/ou d’installations de câbles acceptables fournis par d’autres télécommunicateurs. Le nombre de branchements de service par adresse peut être limité. Vous reconnaissez et acceptez que nous effectuerons une vérification géographique préliminaire au moment où vous passez votre commande, afin de déterminer si le service Internet haute vitesse est disponible dans votre secteur géographique. Étant donné la nature de la technologie du service Internet haute vitesse, nous nous réservons le droit de réputer le service Internet haute vitesse non disponible pour vous, jusqu’au moment de l’installation, pendant celle-ci ou après. Lorsqu’un service Internet haute vitesse ayant certaines caractéristiques est requis pour que nous puissions fournir un autre service (« service dépendant d’Internet »), et que le service Internet requis n’est pas disponible, nous ne serons pas en mesure de fournir le service dépendant d’Internet jusqu’à ce que vous ayez pris des mesures pour obtenir le service Internet haute vitesse requis.


10.3   Pas alloué.


10.4 Pour obtenir le service, et selon la nature du service, vous pouvez devoir acheter ou louer de l’équipement supplémentaire d’un ou de plusieurs fournisseurs de services en télécommunications. Comme on l’a noté plus haut, l’équipement loué demeure notre propriété en tout temps. Vous êtes responsables de cet équipement et celui-ci doit nous être retourné sur résiliation du service ou de la partie du service pour lequel il a été loué. Pour certains services, il vous est interdit d’installer vous-même l’équipement. Dans le cas des services où cela est permis, si vous choisissez d’installer cet équipement vous-même, nous devons approuver le type d’équipement à installer au préalable et votre configuration d’installation doit être conforme aux spécifications applicables. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des préjudices ou des pertes qui surviennent si vous avez choisi d’installer l’équipement vous-même.


10.5  Si vos services comprennent une exigence de transférabilité du numéro local ou l’égalité d’accès, le fait de conclure l’Entente nous autorise aussi, directement ou par l’intermédiaire de nos télécommunicateurs sous-jacents, de transférer le ou les numéros de téléphone demandés de votre ou vos fournisseurs de service locaux et/ou interurbains actuels, à notre réseau local et/ou interurbain.


10.6  Pas alloué.


10.7  Comme condition d’utilisation continue d’un service quelconque, il est possible que nous vous exigions de : (1) télécharger et installer des mises à jour, des correctifs ou des versions plus récents de composantes de tout logiciel applicable; et (2) vérifier l’exactitude de vos renseignements d’enregistrement et de facturation.

11. Durée, résiliation et suspension


11.1  
La durée de l’Entente et toute période contractuelle applicable débutent à la date de la commande. Elles seront en vigueur indéfiniment, conformément aux dispositions de l’Entente et aux lois applicables si la loi est plus restrictive.


11.2 À moins que les lois applicables en disposent autrement :

• Vous pouvez résilier votre abonnement à quelque service que ce soit, et ce en tout temps, en effectuant une demande d’annulation par téléphone aux numéros indiqués dans les présentes conditions de service à l’article 25.1.

• WRS Solutions Inc. peut résilier quelque abonnement que ce soit avec un préavis d’au moins 60 jours envoyé à votre adresse de facturation, à moins que vous ne manquiez à vos obligations en vertu de cette Entente, y compris dans le cas d’un manquement décrit ci-dessous à l’article 11.3. Si vous vous êtes abonné à un plan ou à un service pour une période contractuelle, nous pouvons alors résilier vos services seulement si vous avez manqué à vos obligations, y compris dans le cas d’un manquement décrit à la section 11.3.

La plupart des services de WRS Solutions Inc. sont des services prépayés. Aucune nouvelle période prépayée ne débutera et WRS Solutions Inc. remboursera les frais de service prépayé en fonction du nombre de jours restant dans le cycle de facturation suivant la date d’annulation. Or, l’utilisation de la bande passante avec les forfaits Internet non illimités et les frais interurbains avec certains forfaits de services de voix sont des services postpayés, car ils dépendent de l’usage que vous en faites, pour lequel les frais applicables continuent de s’appliquer jusqu’à ce que vous n’ayez plus accès au service. Le transfert de votre numéro de téléphone à un autre fournisseur de service en télécommunications constitue une résiliation du ou des services applicables.

11.3  En plus de nos droits de résilier vos services conformément aux articles 11.2, nous pouvons limiter, bloquer, suspendre ou révoquer une partie ou la totalité de vos services ou comptes, incluant le service 9-1-1 ou les identificateurs, et ce, de quelque manière que ce soit et sans avis ou responsabilité à votre égard, si :

•  Vous êtes en violation de l’Entente, ce qui comprend le non-paiement de vos frais ou le non-respect des politiques;

•  Vous ne maintenez pas l’usage du service dans les limites de crédit prescrites;

•  Vous dépassez les limites d’usage raisonnables telles que nous les avons établies;

•  Vous nous avons donné de faux renseignements ou des renseignements trompeurs ou désuets;

•  Nous avons des motifs raisonnables de soupçonner ou de déterminer qu’une partie ou la totalité de vos comptes, identificateurs, services ou équipements font l’objet d’une utilisation frauduleuse, illicite ou inappropriée, ou que l’utilisation nuit à nos opérations ou à l’utilisation de nos services, de nos installations ou de nos réseaux par autrui;

•  Vous harcelez, menacez ou insultez nos employés ou nos mandataires;

•  Vous cherchez frauduleusement ou de façon inappropriée à éviter de nous payer;

•  Nous devons installer, maintenir, inspecter, tester, réparer, retirer, remplacer, examiner, protéger, modifier, mettre à jour les services, l’équipement ou nos installations ou réseaux, ou en améliorer le fonctionnement;

•  Un compte ou un service dont vos services dépendent est résilié conformément à nos conditions de service pour une raison quelconque; ou

•  Nous avons un motif raisonnable de croire qu’une situation d’urgence ou des circonstances extrêmes justifient une telle mesure.

11.4  Si nous devons limiter, suspendre, bloquer ou résilier vos services ou vos comptes :

•  Vous devez payer toute somme due;

•  Nous pouvons également suspendre, bloquer ou résilier, et ce, sans avis ou responsabilité, vos services en vertu de tout autre entente ou compte que vous pouvez avoir avec nous ou avec une entité WRS Solutions Inc. associée (y compris des comptes qui peuvent être en règle);

•  Il est possible qu’on vous impute les coûts que nous ou toute entité WRS Solutions Inc. associée engageons relativement à votre violation des présentes conditions de service, y compris les coûts engagés pour faire appliquer votre respect des conditions;

•  Il est aussi possible que votre accès aux services d’urgence ou de besoins spéciaux (p. ex. le 911) soit limité, suspendu, bloqué ou résilié et

•  Vos tarifs pour les services avec des entités WRS Solutions Inc. associées peuvent changer conformément aux conditions liées à ces services.

12. Niveaux de rendement des services


12.1  Il y a certaines limites aux services.


12.2   Pas alloué.


12.3  Dans le cas d’un service Internet en général, la vitesse est une fonction de beaucoup de facteurs techniques, dont certains sont hors de notre contrôle.À ce titre, nous ne garantissons pas les niveaux de rendement maximum du service (c.-à-d. débit de traitement ou vitesse). Vous comprenez et acceptez que le contenu auquel vous pouvez accéder par l’intermédiaire du service Internet peut être assujetti à la « mise en cache » à des emplacements intermédiaires dans Internet. Dans le même ordre d’idées, l’utilisation simultanée d’applications à large bande passante (p. ex. les séquences vidéos) par un ou plusieurs (p. ex. utilisation du réseau familial) utilisateurs peut entraîner un ralentissement comparativement à l’utilisation d’une seule application par un seul utilisateur.


12.4  Dans le cas du service Internet, nous ou nos télécommunicateurs sous-jacents pouvons imposer des plafonds sur l’usage de la largeur de bande et par conséquent la capacité de cet usage n’est pas illimitée dans ces cas. Nous et ces télécommunicateurs avons le droit d’appliquer ces plafonds de largeur de bande. Si vous refusez de respecter les plafonds, votre service Internet peut être suspendu, limité, assujetti au lissage de trafic ou résilié, et/ou des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.


12.5 Pas alloué.


12.6  Vous reconnaissez et comprenez que les services ou l’accès aux services, y compris les services de 9-1-1, d’alertes publiques ou de besoins spéciaux, peuvent ne pas fonctionner correctement, s’ils fonctionnent, dans les situations suivantes :

•  Si votre équipement fait défaut, qu’il n’est pas configuré correctement ou qu’il ne satisfait pas à nos exigences.

•  En cas de panne du service Internet haute vitesse, peu importe le fournisseur qui vous fournit le service Internet haute vitesse.

•  En cas d’une panne du réseau ou d’une panne de courant.

•  Si vous altérez ou, dans certains cas, déplacez l’équipement.

•  Après la suspension ou la résiliation de vos services ou de votre compte.

12.7  Aucune partie de WRS Solutions Inc. n’est responsable à votre égard pour des logiciels, du contenu ou des services qui vous sont fournis ou accessibles par l’intermédiaire des services, des frais engagés relativement à ces logiciels, ce contenu ou ces services ou pour tout ce qu’on fait ou peut faire avec ces logiciels, ce contenu ou ces services, même si vous êtes facturés pour ces logiciels, ce contenu ou ces services. Vous accédez ou transmettez ces logiciels, ce contenu ou ces services exclusivement à vos propres risques.


12.8  Vous êtes responsable de l’utilisation et de la comptabilité des services avec l’équipement, les logiciels, les services et/ou autre matériel qui ne sont pas fournis par nous (ci-après appelés l’« équipement et les services de tiers »). Nous renonçons à toute responsabilité à l’égard de la détermination de la compatibilité entre le service et l’équipement et les services de tiers.


12.9  Sans objet pour les résidents du Québec : Dans toute la mesure permise par les lois applicables

•  Les parties de WRS Solutions Inc. ne garantissent pas le rendement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des services, de l’équipement ou des biens, du contenu, des applications, des services, des installations, des connexions ou des réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers (collectivement, l’« offre »).

•  Vous assumez tous les risques relatifs à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, à la ponctualité, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’offre.

•  Les parties de WRS Solutions Inc. ne font aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris les garanties de titre ou l’absence de contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à une fin particulière, en ce qui concerne l’offre.

Toutes les représentations, les garanties et les conditions de toute sorte, explicites ou implicites, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi applicable. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, aucun conseil ni renseignement, qu’il soit donné de vive voix ou par écrit, que vous obtenez auprès des parties de WRS Solutions Inc. ne crée des conditions, une représentation ou une garantie qui n’est pas énoncée explicitement dans l’Entente.
Vous êtes exclusivement responsables des questions suivantes :

•  Tout accès à l’équipement.

•  Le maintien de la sécurité et de la protection des renseignements personnels pour vos biens et vos transmissions qui utilisent les services, l’équipement, ou nos installations ou réseaux.

•  La protection contre toute violation à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels ou tous autres risques liés à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien ou au changement des services ou de l’équipement.

12.10  Applicables aux résidents du Québec seulement : Dans toute la mesure permise par la loi

•  Les parties de WRS Solutions Inc. ne garantissent pas le rendement, la disponibilité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou le fonctionnement des services, ou des biens, du contenu, des applications, des services, des installations, des connexions ou des réseaux utilisés ou fournis par nous ou par des tiers (collectivement, l’« offre »).

•  Vous assumez tous les risques relatifs à l’utilisation, à la disponibilité, à la fiabilité, à la ponctualité, à la qualité, à la sécurité et au rendement de l’offre.

•  Les parties de WRS Solutions Inc. ne font aucune représentation, garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris les garanties de titre ou l’absence de contrefaçon, ou les garanties implicites de qualité marchande ou d’aptitude à une fin particulière, en ce qui concerne l’offre.

Vous êtes exclusivement responsables des questions suivantes :

•  Tout accès à l’équipement.

•  Le maintien de la sécurité et de la protection des renseignements personnels pour vos biens et vos transmissions qui utilisent les services, l’équipement, ou nos installations ou réseaux.

•  La protection contre toute violation à la sécurité ou à la protection des renseignements personnels ou tous autres risques liés à l’installation, à l’utilisation, à l’entretien ou au changement des services ou de l’équipement.

13. Limitation de la responsabilité


13.1  Sans objet pour les résidents du Québec : Sauf indication contraire dans l’Entente, et dans la mesure permise par la loi, les parties de WRS Solutions Inc. ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour ce qui suit :

•  Les préjudices directs, indirects, déterminés, consécutifs, accessoires, financiers ou punitifs (y compris la perte de profits ou de recettes, la perte financière, la perte de débouchés, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciel, l’entrave à la vie privée ou à préjudices à des biens matériels, blessures corporelles, décès ou toute perte prévisible ou imprévisible, peu importe la cause) attribuable ou se rapportant directement ou indirectement à l’offre ou à toute publicité, promotion ou énoncé relativement à ce qui précède, même si nous avons fait preuve de négligence ou avons été avisé de la possibilité de tels préjudices.

•  Le rendement, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou l’opération de l’offre.
Toute erreur, inclusion ou omission relativement aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques.
Le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des services, y compris les services de 9-1-1, d’alertes au public ou de besoins spéciaux, l’équipement ou les identificateurs (y compris les numéros de téléphone).

•  L’équipement, les identificateurs, les mots de passe, les codes, les avantages, les rabais, les remboursements ou les crédits perdus, volés, endommagés ou expirés.

•  Les erreurs, les omissions ou les retards de connexion relativement au transfert de numéros de téléphone à destination ou en provenance d’un autre fournisseur de service ou toute limitation y afférent.

•  Les actes ou omissions d’un télécommunicateur dont les installations servent à établir des connexions aux points que nous ne desservons pas.

•  Les réclamations ou préjudices attribuables directement ou indirectement à toute réclamation que l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison de l’offre et de tout matériel transmis par l’intermédiaire des services va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.

Ces limites s’ajoutent à toute autre limite à la responsabilité des parties de WRS Solutions Inc. figurant ailleurs dans l’Entente et s’appliquent à tout acte ou omission des parties de WRS Solutions Inc., que l’acte ou l’omission soit autrement une cause d’action contractuelle, en responsabilité délictuelle ou d’action en vertu d’une loi ou autre doctrine du droit.

13.2  Pour les résidents du Québec seulement : Sauf indication contraire dans l’Entente, et sauf pour les préjudices découlant d’un acte direct d’une partie de WRS Solutions Inc., les parties de WRS Solutions Inc. ne seront pas responsables à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour ce qui suit :

•  Les préjudices (y compris la perte de profits ou de recettes, la perte financière, la perte de débouchés, la perte, la destruction ou l’altération de données, de fichiers ou de logiciel, l’entrave à la vie privée ou à la sécurité ou les préjudices aux biens) ou se rapportant directement ou indirectement à l’offre.

•  Le rendement, la disponibilité, la fiabilité, la ponctualité, la qualité, la couverture, l’utilisation ininterrompue, la sécurité, le prix ou l’opération de l’offre.

• Toute erreur, inclusion ou omission relativement aux annuaires ou aux répertoires téléphoniques.

•  Le refus, la restriction, le blocage, l’interruption ou l’inaccessibilité des services, y compris les services de 911, d’alertes au public ou de besoins spéciaux, l’équipement ou les identificateurs (y compris les numéros de téléphone).

•  L’équipement, les identificateurs, les mots de passe, les codes, les avantages, les rabais, les remboursements ou les crédits perdus, volés, endommagés ou expirés.

•  Les erreurs, les omissions ou les retards de connexion relativement au transfert de numéros de téléphone à destination ou en provenance d’un autre fournisseur de service ou toute limitation y afférent.

•  Les actes ou omissions d’un télécommunicateur dont les installations servent à établir des connexions aux points que nous ne desservons pas.

•  Les réclamations ou dommages attribuable directement ou indirectement à toute réclamation que l’utilisation, l’utilisation prévue ou la combinaison de l’offre et de tout matériel transmis par l’intermédiaire des services va à l’encontre des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.

13.3  La responsabilité collective des parties de WRS Solutions Inc. pour négligence, violation de contrat, délit ou autres causes d’action, y compris la violation fondamentale, dans la mesure permise par la loi, se limite au paiement, sur demande, de préjudices réels et directs d’un montant maximum de 20 $ ou d’un montant équivalent aux frais de service payables pendant une panne de service, selon le plus élevé. À l’exception de ce paiement, et dans la mesure permise par la loi applicable, ni les parties de WRS Solutions Inc., ni leurs partenaires affiliés, dont les télécommunicateurs, ne sont responsables en aucune circonstance, à votre égard ou celle d’un tiers, pour des préjudices, y compris les préjudices directs, indirects, déterminés, consécutifs, accessoires, financiers, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de données, la perte de revenus, la perte de profits ou le manquement à réaliser les économies attendues attribuables directement ou indirectement à la négligence ou à la violation de contrat des parties de WRS Solutions Inc. (ou leurs partenaires affiliés y compris les télécommunicateurs) (y compris la violation fondamentale ou autre).


13.4 Le présent article 13 de l’Entente s’applique même s’il y a violation d’une condition, violation d’une condition essentielle ou fondamentale, ou violation fondamentale de l’Entente.


13.5 Vous acceptez que les limitations de responsabilité établies dans le présent article 13 sont justes et raisonnables dans les circonstances commerciales de l’Entente et que nous n’aurions pas conclu la présente Entente sans votre acceptation des limites de notre responsabilité de la manière et dans la mesure prévues dans le présent article 13.

14. Indemnité


14.1  Vous indemniserez les parties de WRS Solutions Inc. contre les réclamations, les pertes, les préjudices, les coûts et les dépenses (y compris sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables et autres frais pour litiges) engagés par les parties de WRS Solutions Inc. relativement à la violation, la violation réputée ou l’appropriation illicite par vous des droits de propriété intellectuelle, industriels, contractuels, à la vie privée et d’autres droits d’un tiers, ou à toute diffamation verbale ou écrite par un tiers à votre endroit.


14.2  Vous indemniserez les parties de WRS Solutions Inc. contre les réclamations, les pertes, les dommages, les coûts et les dépenses (y compris sans s’y limiter les frais juridiques raisonnables et autres frais pour litiges) engagés par les parties de WRS Solutions Inc. relativement à la violation de l’Entente par vous ou par tout utilisateur de votre compte, ou relativement à votre utilisation des services ou la leur.

15.  Pas alloué.

16. Sécurité, protection des renseignements personnels et confidentialité


16.1  
Nous nous libérons de toute responsabilité vis-à-vis des fichiers corrompus ou des « virus », « cancelbots », « chevaux de Troie », des « vers », ou d'autres composants nocifs ou perturbateurs (ci-après collectivement appelés « Virus ») qui vous affectent personnellement ou vos services. Vous êtes tenu responsable de sécuriser vos systèmes en prenant les précautions nécessaires, tels que les logiciels utilisés à cet effet, contre le vol, l’utilisation non autorisée, ou la corruption du système. Tout préjudice causé à notre réseau ou au réseau de nos opérateurs sous-jacents à défaut de sécuriser convenablement votre système peut entraîner la résiliation immédiate de vos services.


16.2  Nous ne pouvons pas assurer ou garantir la confidentialité des informations que vous choisissez de transmettre par le biais du service ou de l’utilisation que vous en faites. Une telle utilisation se fait à vos propres risques et périls, et les parties de WRS Solutions Inc. se libèrent de toute responsabilité. Si vous ne l’avez pas déjà fait, envisagez de chiffrer votre connexion par le biais d'un tiers réseau virtuel privé.


16.3  Dans le cas d'une infraction à la sécurité, y compris, sans limitation, une situation où les informations dans votre compte (incluant les numéros et mots de passe du compte, les mots de passe de votre courriel ou ceux d’une page web hébergée, ou toute autre information se retrouvant dans votre compte) sont compromises, nous vous prions de nous en informer immédiatement, afin que nous puissions réinitialiser votre mot de passe et changer les informations qui s’y trouvent.


16.4  Nous protègerons vos renseignements personnels selon les normes de la politique de confidentialité de WRS Solutions Inc., disponible ici en anglais et ici en français. Si vous désirez contacter notre équipe de confidentialité pour en apprendre davatange sur vos renseignements personnels ou pour y accéder, pour déposer une plainte relative à la confidentialité, ou encore pour obtenir une copie imprimée de notre politique de confidentialité, de ce site. En vous inscrivant au service, vous consentez à la collection, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels selon les normes décrites dans la politique mentionnée ci-haut.


16.5  Dans la mesure du possible, nous tentons de conserver des éléments de notre service qui traitent des renseignements personnels de nos clients au sein du Canada, et ce par des compagnies canadiennes, afin d'éviter l’exportation de notre service à l’étranger. Toutefois, certains renseignements personnels qui sont recueillis dans le cadre des services rendus sont conservés et traités à l’étranger, et peuvent être soumis à la législation des pays en question. Ceci inclut, entre autres, les fournisseurs de services mandatés par WRS Solutions Inc., tels que certains logiciels que nous utilisons à des fins de service à la clientèl et comptabilité.


16.6  Le terme « renseignements personnels » est compris au sens large : nom et adresse du client, informations bancaires servant à la facturation, et activités menées dans le compte, telles que le volume de données transférées, de façon certaine; mais cela peut également comprendre des identifiants comme les adresses IP, les adresses MAC, et toute autre chose qui pourrait vous identifier personnellement lorsqu’on y combine toutes les informations dont plusieurs tierces parties ont à votre sujet. À moins que vous consentiez explicitement à divulguer vos renseignements personnels, ou si cette divulgation est requise en vertu d’un pouvoir légal, ces derniers demeurent confidentiels. Nous ne pouvons pas les divulguer à quiconque que ce soit, mis à part :

•  Vous-même

•  Une personne qui, selon notre bon jugement, agit en votre nom comme agent afin de recueillir ces renseignements;

•   Une autre compagnie téléphonique, dans la mesure où l’information soit requise pour la prestation efficace et rentable de services téléphoniques, et que la divulgation soit uniquement utilisée à cette fin;

•   Une compagnie qui vous fournit des services téléphoniques ou d’annuaire téléphonique, dans la mesure où l’information soit requise pour la prestation de ces services, que la divulgation s’opère sur une base confidentielle, et que l'information soit uniquement utilisée à cette fin;

•   Une autorité publique, ou un agent agissant au nom d'une autorité publique, dans la mesure où, selon notre bon jugement, une ordonnance du tribunal aurait été obtenue dans les circonstances en question, mais dont la situation ne permet pas l’obtention d’une telle ordonnance en raison d’une urgence ou d’un danger imminent à la vie ou aux biens de la personne de qui les renseignements sont requis, si la divulgation sert à éviter ou minimiser le tort.

Le consentement explicite à la divulgation peut être obtenu par écrit, par le biais d’une confirmation électronique sur Internet, ou encore verbalement, où le consentement est enregistré par WRS Solutions Inc. Le consentement peut également être obtenu d’une autre manière, dans la mesure où vous documentez ce consentement; de par vous-mêmes ou par une tierce partie indépendante.

17. Autres conditions liées au service Internet


17.1 Vous reconnaissez et comprenez que, lorsque vous utilisez un réseau familial, il y a des risques inhérents (p. ex. d’autres utilisateurs peuvent avoir accès à votre système ou à vos services et à vos comptes). WRS Solutions Inc. n’est pas responsable des réclamations ou des préjudices liés aux réseaux familiaux, même si l’application du réseau familial ou le service est fourni, installé, maintenu ou supporté par WRS Solutions Inc..


17.2  Afin de maximiser l’expérience Internet du plus grand nombre d’utilisateurs, WRS Solutions Inc. entreprend des mesures pour que, durant les périodes de congestion à l’intérieur de la journée de téléchargement (de 8 heures à 2 heures du matin), les protocoles de trafic ayant moins besoin de ressources en temps réel n’entravent pas l’utilisation d’applications en temps réel; et que les utilisateurs ayant utilisé la plus grande proportion des ressources Internet partagées durant une journée soient les premiers, cette même journée, à être touchés par ces mesures. Pour obtenir de plus amples détails sur la gestion du trafic applicable aux services d’accès à Internet de WRS Solutions Inc., y compris les mesures prises par WRS Solutions Inc. et ses fournisseurs tiers de services sous-jacents, veuillez consulter la Politique sur les ressources Internet partagées à l’adresse et pratiques-de-gestion-du-trafic-internet.

18.  Pas alloué.

19. Identificateurs


19.1  Tous les numéros de téléphone, les adresses de protocole Internet (« IP »), les adresses électroniques, les adresses de pages Web, les noms d’hébergement, les comptes, les cartes d’appels, les codes d’accès (collectivement, les « identificateurs ») que nous vous assignons demeurent entièrement notre propriété en tout temps, et peuvent être changés ou retirés en tout temps, à notre discrétion exclusive. Les adresses IP peuvent changer chaque fois que votre modem DSL, votre modem câble ou votre système est éteint, ou en tout temps à notre discrétion.


19.2  Nous n’acceptons aucune responsabilité quelconque pour les réclamations, préjudices, pertes ou dépenses découlant, ou autrement associés, à un changement d’identificateur.

20. Aucune responsabilité à l’égard du contenu


20.1  Certains contenus, produits ou services (le « contenu ») accompagnant les services ou découlant de ceux-ci, peuvent vous être offensant ou ne pas respecter les lois applicables. Vous comprenez que nous et nos sociétés affiliées, télécommunicateurs ou autres partenaires affiliés ne tentons de censurer ou de contrôle ces contenus. Vous comprenez également que ces contenus peuvent être assujettis à la « mise en cache » à des endroits intermédiaires sur Internet lorsqu’on y accède par l’intermédiaire du service Internet.


20.2  Vous assumez toute la responsabilité, toutes les obligations et tous les risques associés à l’accès ou à l’utilisation de ces contenus et pour l’utilisation d’Internet et du réseau téléphonique. Nous et nos sociétés affiliées, télécommunicateurs et autres partenaires affiliés, n’assumons aucune responsabilité que ce soit pour les réclamations ou les pertes découlant de l’accès ou de l’utilisation de ces contenus, ou qui autrement s’y rapportent.

21. Changement au service téléphonique ou de câble


21.1  Si un changement à votre service téléphonique local est demandé par votre compagnie de téléphone locale ou qu’un changement à votre service de câble est demandé par votre compagnie de câble, il vous incombe exclusivement de nous informer des changements, car ceux-ci pourraient avoir une incidence sur les services que vous obtenez de notre part. Cet avis comprend les déménagements, peu importe si votre numéro de téléphone change ou non, les changements à votre numéro de téléphone et tout autre changement que peut subir votre service téléphonique ou de câble local. Les frais d’annulation et/ou de réinstallation applicables relativement à vos services seront imputés à votre compte.


21.2  Si un service doit être déplacé, à moins que nous autorisions l’installation du service par le client, vous devez fournir un calendrier de rendez-vous afin que nous puissions déplacer l’équipement nécessaire relativement au service à déplacer, sauf les articles, comme, entre autres, votre système informatique, dont vous êtes exclusivement responsable.

22. Propriété intellectuelle


22.1  Les marques de commerce, les droits d’auteur, les concepts de marque, les noms, les logos et les dessins que nous utilisons constituent des actifs de propriété intellectuelle, enregistrées ou autrement, de WRS Solutions Inc. ou d’une de ses sociétés affiliées ou succursales, ou utilisés sous licence par ces sociétés. Tous sont reconnus comme des actifs utiles de leurs propriétaires respectifs et il vous est interdit de les afficher ou de les utiliser de quelque façon que ce soit à quelque fin que ce soit sans avoir obtenu au préalable la permission exprès par écrit de l’entité WRS Solutions Inc. qui en est propriétaire.

23. Soutien à la clientèle


23.1  Le Soutien est offert de diverses manières

24. Différends


24.1  WRS Solutions Inc. s’engage à régler rapidement et de manière équitable tout différend concernant ses services, ses logiciels, son équipement, les présentes conditions générales ou toute affirmation de WRS Solutions Inc. ne faisant pas partie de cette Entente. D’ailleurs. WRS Solutions Inc. s’engage à collaborer de bonne foi afin de remédier à la situation. Si vous avez tenté de régler un différend en discutant avec nous et que vous êtes insatisfaits du résultat, vous pouvez également avoir recours à de tierces parties.


24.2  Si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise et que votre facture mensuelle s’élève à moins de 2 500 $, vous pouvez communiquer avec le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST, www.ccts-cprst.ca, 1-888-221-1687). Le CPRST est un organisme de protection des consommateurs nommé par le CRTC qui œuvre auprès des consommateurs et des petites entreprises dans le but de régler les plaintes relatives aux services de télécommunications.


24.3  Sans objet pour les résidents du Québec: Autrement, le différend sera réglé par arbitrage devant un arbitre unique. L’arbitrage est une procédure plus rapide que les poursuites judiciaires, lesquelles peuvent s’étendre sur plusieurs années. À cette fin, vous acceptez de vous retirer de tout recours collectif contre WRS Solutions Inc. et vous renoncez à tout droit de lancer de telles actions ou d’y participer. Pour commencer le processus d’arbitrage, veuillez envoyer un avis de différend à l’adresse indiquée à l’article 25.

25. Coordonnées


25.1  Si vous avez des questions à notre sujet ou au sujet des modalités et conditions de l’Entente, des services ou si vous devez communiquer avec nous pour toute autre raison, Contactez-Nous (en anglais ou en français).

25.3  Tout avis est réputé avoir été donné à la date où il est envoyé par la partie qui donne l’avis.

26. Changements aux règlements

27. Champ de compétence


27.1  L’Entente est gouvernée et comprise exclusivement en vertu des lois de la province ou du territoire où se trouve votre adresse de facturation, mais si votre adresse de facturation est à l’extérieur du Canada, l’Entente est gouvernée exclusivement par les lois de la province d’Ontario et vous vous soumettez à la compétence des tribunaux de l’Ontario. Veuillez noter que vos droits et recours peuvent varier selon la province ou le territoire.

28. Divers


28.1  L’Entente, telle qu’elle est modifiée le cas échéant, constitue l’entente et l’accord intégral entre vous et WRS Solutions Inc. à l’égard des services, et remplace toute entente antérieure écrite ou verbale, relativement au même contenu.


28.2 Ni le comportement entre nous, ni les pratiques commerciales ne peuvent modifier les dispositions de l’Entente.


28.3 Si une disposition de l’Entente est déclarée invalide ou en conflit avec une loi ou un règlement, cette disposition peut être supprimée ou modifiée sans nuire à la validité des autres dispositions.


28.4  Notre manquement à l’égard de l’application du rendement strict des dispositions de l’Entente ne doit pas être compris comme une renonciation à une disposition ou à un droit.


28.5 Nous pouvons céder nos droits et nos obligations en vertu de l’Entente sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou transférer l’Entente sans notre consentement préalable.


28.6  En aucun cas serons-nous responsables d’un manquement à se conformer à l’Entente si ce manquement découle de conditions ou d’événements hors de notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, le piratage, la violation de sécurité, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, tout élément de la nature ou calamité naturelle, un vol, une émeute, une grève ou autre interruption de travail, une panne de courant, la guerre ou le terrorisme.


28.7  Les dispositions des sections des conditions de service qui doivent, par leur nature, survivre la résiliation de l’Entente, survivront cette résiliation. Cela comprend, par exemple et sans s’y limiter, les dispositions des conditions de service liées à nos droits de percevoir les montants dus au moment de la résiliation de l’Entente, votre obligation de retourner le logiciel et l’équipement qui nous appartiennent au moment de la résiliation de l’Entente, les délais prescrits pour les réclamations et les redressements liés à une facturation inexacte, aucune garantie, limitations de responsabilité (y compris sans s’y limiter, les dispositions en caractères gras à cet égard dans les conditions de service), les indemnités (y compris sans s’y limiter, les dispositions en gras à cet égard dans les conditions de service), la protection des renseignements personnels et la confidentialité, la résiliation et les conséquences de la résiliation de l’Entente, le règlement des différends, la propriété intellectuelle, l’Entente intégrale, la divisibilité, la renonciation, aucune modification de la convention par l’intermédiaire du comportement, mise en vigueur, cession et restriction à cet égard, survie, la langue, la loi applicable, les dispositions liées aux limitations du service 9-1-1, et les définitions et dispositions relatives à l’interprétation des conditions de service se rattachant à toute autre disposition qui survivent la résiliation de l’Entente.


28.8  L’Entente s’applique à votre profit et est exécutoire pour vous, vos héritiers et vos représentants personnels légaux, et pour les successeurs et ayants droit respectifs de WRS Solutions Inc..